Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 21
Versions de la disposition
21. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 21; 1245-2017D. 1245-2017, a. 91.
21. Si le cautionnement est fourni de la manière prescrite aux paragraphes c ou d de l’article 16 par un tiers pour le demandeur, il doit être accompagné d’un engagement rédigé selon la formule N-37 dont le texte figure en annexe.
